Des propriétaires de la rue Cyrille-Delage portent plainte à l’ombudsman de Laval après près de 30 ans d’inaction alléguée
Lors de la séance du conseil municipal du 13 janvier, Daniel Guilbault, représentant de 35 propriétaires de terrains de la rue Cyrille-Delage dont lui même, est revenu à la charge pour dénoncer ce qu’il qualifie de dossier d’injustice administrative qui perdure depuis près de trois décennies. Cette fois, le citoyen a officiellement porté plainte auprès de Ombudsman de la Ville de Laval.
Dans une lettre datée du 10 janvier 2026, adressée à Nathalie Blais, M. Guilbault évoque « 28 ans d’inaction administrative, d’atteinte au droit de propriété et d’abus de pouvoir », au nom des propriétaires concernés.
Des engagements municipaux jamais concrétisés selon les plaignants
Selon la plainte déposée, les origines du dossier remontent à 1982, avec l’adoption d’un règlement d’emprunt visant l’installation de conduites sanitaires et pluviales dans le secteur. En 1993, la Ville aurait informé les propriétaires de son intention d’ouvrir officiellement la rue Cyrille-Delage et d’y implanter l’ensemble des infrastructures municipales nécessaires, incluant aqueduc, égouts, pavage, trottoirs et éclairage.
Dès 1997, des taxes auraient été perçues en ce sens. Or, selon M. Guilbault, les infrastructures promises n’ont jamais été complétées, empêchant toujours toute construction sur les terrains visés. Il soutient que la Ville aurait laissé croire aux propriétaires que les conditions réglementaires seraient réunies, tout en sachant que ce ne serait pas le cas.
Refus de permis, règlements abrogés et reports successifs
La plainte souligne également un refus de permis de construction en 1998, invoquant un « remembrement par le privé », une justification que les propriétaires estiment sans fondement légal. En 2004, un engagement écrit de la Ville à réaliser les infrastructures aurait de nouveau été pris, sans jamais être respecté.
Un règlement d’emprunt adopté en 2006 pour le prolongement de la rue aurait ensuite été abrogé en 2017, sans consultation ni explication jugée satisfaisante par les citoyens concernés. Depuis, plusieurs démarches auraient été entreprises, incluant des plans produits à leurs frais par des firmes professionnelles, sans que les travaux ne soient inscrits au Programme triennal d’immobilisations.
Selon M. Guilbault, la Ville aurait même reconnu une part de responsabilité en 2023, tout en reportant les travaux à 2030, sans échéancier ferme.
Taxes perçues et absence de services
Les propriétaires dénoncent également la perception de taxes sur des terrains vagues non desservis, alors que l’absence de desserte relèverait exclusivement de la Ville. La plainte fait aussi état d’un trop-perçu de plusieurs millions de dollars révélé en 2014, sans correction équitable selon eux.
« Les propriétaires ont payé pendant 28 ans pour des services incomplets, tout en étant privés de leur droit de construire », écrit M. Guilbault, évoquant un enrichissement injustifié et une privation de jouissance au sens du droit civil.
Intervention promise au conseil municipal
Lors de la période de questions du conseil municipal du 13 janvier, le vice-président du comité exécutif et conseiller municipal de Sainte-Dorothée, Ray Khalil, a indiqué qu’il rencontrerait les propriétaires afin d’approfondir le dossier et d’examiner les possibilités.
M. Guilbault n’en était pas à sa première intervention devant les élus. Il s’était déjà présenté au micro en janvier 2022 ainsi qu’à d’autres séances, réclamant des clarifications et des engagements clairs concernant ce qu’il décrit comme une injustice persistante.
Des demandes claires à l’ombudsman
Dans sa plainte, le représentant des propriétaires demande notamment :
- la finalisation des infrastructures d’ici 2027
- une prise en charge financière complète par la Ville
- le remboursement des taxes perçues sur des terrains non desservis
- l’autorisation immédiate de procéder à l’arpentage et à la planification des projets
L’ombudsman de la Ville de Laval n’avait pas encore rendu publique sa position sur cette plainte au moment d’écrire ces lignes.
